L'immeuble, un actif qui change la logique de la cession
De nombreuses sociétés belges détiennent un bien immobilier : les murs de leur exploitation, un bâtiment acquis au fil du temps ou encore un patrimoine immobilier conservé dans le groupe. Lorsque la cession est envisagée, une question revient systématiquement : l'immeuble doit-il rester dans la société cédée, en être sorti au préalable ou être isolé dans une structure distincte ?
La réponse dépend parfois de l'acquéreur. Celui-ci achète une activité, pas un patrimoine immobilier. Financer l'acquisition d'un immeuble mobilise des liquidités qu'il préférerait consacrer au prix de cession lui-même ou à la croissance post-acquisition. Louer les locaux à des conditions de marché lui offre davantage de flexibilité. La présence de l'immeuble dans la société cédée peut donc, paradoxalement, freiner la transaction plutôt que l'accélérer. Du côté du cédant, il arrive également que l'on ne souhaite pas se défaire de l'immeuble (par exemple, parce que celui-ci sert de résidence principale).
La tentation de sortir l'immeuble avant la cession — pour le conserver dans son patrimoine privé ou dans une société de son groupe — se heurte à un obstacle fiscal immédiat : la vente de l'immeuble par la société à une entité liée génère une plus-value soumise à l'impôt des sociétés et entraîne des droits d'enregistrement à charge de l'acquéreur, fût-il une société du même groupe. La voie directe cumule ainsi plusieurs niveaux d'imposition, ce qui pousse naturellement vers des solutions de restructuration préalable — scission partielle en tête — dont les conditions et les limites sont analysées ci-après.
Lorsqu'une société opérationnelle regroupe deux activités distinctes — par exemple une activité d'exploitation et une activité immobilière — et qu'un investisseur n'est intéressé que par l'une d'elles, la scission partielle peut permettre de transférer cette activité vers une nouvelle société, puis d'en céder les actions. L'activité conservée demeure dans la société d'origine. Cette technique peut ainsi répondre à une véritable logique industrielle ou patrimoniale : séparer les risques, clarifier la gouvernance, faciliter un financement ou permettre l'entrée d'un investisseur dans un périmètre déterminé.
En principe, la scission partielle peut bénéficier de la neutralité fiscale prévue par l'article 211 du CIR 92 et l'article 117, § 2, du Code des droits d'enregistrement. Cette neutralité n'est toutefois pas automatique. L'opération doit respecter les conditions légales et être justifiée par des motifs économiques valables au sens de l'article 183bis du CIR 92. Lorsqu'elle est suivie de la cession des actions de la nouvelle société, l'administration et le SDA examinent l'ensemble des opérations comme une séquence unique. Le risque est alors de voir la restructuration analysée comme un moyen de transformer la vente directe d'un actif, normalement imposable, en cession d'actions bénéficiant d'un traitement plus favorable, avec une remise en cause de la neutralité et une application possible de l'article 344, § 1er, du CIR 92.
La Décision 2018.0012 du 17 avril 2018 illustre cette vigilance. Le contribuable souhaitait scinder une société opérationnelle afin d'en isoler l'immobilier, puis vendre les parts de la société opérationnelle. Le SDA a estimé que l'opération ne répondait pas aux conditions de l'article 211 du CIR 92 et constituait un abus fiscal. Il s'est notamment appuyé sur la « théorie de la réorientation économique » : en l'absence de réinvestissement des sommes reçues après la vente des actions, la scission pouvait avoir pour objectif principal de faire entrer dans le patrimoine privé des actionnaires le produit de la vente d'un actif en exemption d'ISOC et de précompte mobilier.
Dans un jugement du 3 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles n'a pas critiqué cette approche. Il a admis que le SDA puisse tenir compte de l'intention du cédant de vendre les actions après la scission. L'absence d'intention de réinvestissement ne constitue pas une condition ajoutée à la loi, mais un élément pertinent pour apprécier l'existence de motifs économiques valables au sens de l'article 183bis du CIR 92.
Le jugement du Tribunal de première instance d'Anvers du 25 mars 2024 montre toutefois qu'une scission suivie d'une cession n'est pas nécessairement abusive. Dans ce dossier, une holding mixte avait séparé son patrimoine immobilier de son activité opérationnelle avant de céder les actions de la société opérationnelle à un investisseur tiers. L'administration avait qualifié l'opération de montage artificiel et d'abus fiscal, notamment sur la base des articles 203, § 1er, 7°, et 344, § 1er, du CIR 92.
Le tribunal a rejeté cette qualification. Il a retenu plusieurs motifs économiques valables : la séparation du patrimoine immobilier et de l'activité opérationnelle, l'utilisation des fonds obtenus comme garantie pour un financement complémentaire et l'absence de révision artificielle des contrats en cours. Il a également rappelé que l'administration ne pouvait pas modifier les faits : la holding n'étant pas propriétaire des immeubles, elle ne pouvait être réputée avoir cherché à contourner la taxation d'une plus-value immobilière.
Les décisions récentes du SDA confirment qu'une scission partielle suivie d'une vente partielle peut être admise lorsqu'elle s'inscrit dans une opération économiquement cohérente et qu'un réinvestissement est prévu (un réinvestissement semble être un indice favorable de l'existence de motifs économiques valables). La Décision 2025.0380 du 24 juin 2025 concerne une scission d'une holding mixte suivie de la vente partielle de parts dans le cadre d'une joint venture, avec obligation de réinvestissement. La Décision 2024.0323 du 18 juin 2024 porte également sur une scission partielle suivie de la vente de 50 % des parts, assortie d'une obligation de réinvestissement. La présence d'options d'achat ou de vente appelle une attention particulière. Le SDA a précisé qu'une scission combinée à la cession de la totalité des actions de l'une des sociétés impliquées, dans le but de céder une partie des actifs, pourrait être qualifiée d'abus fiscal. La chronologie, la substance des sociétés et l'utilisation du prix de cession doivent donc être cohérentes et documentées.
Au-delà de la séparation des activités, il est indispensable de s'assurer, avant la cession, que les immobilisations à caractère privé ne font plus partie du patrimoine de la société. Il peut s'agir de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un immeuble privé, d'un véhicule personnel du dirigeant ou d'un autre actif utilisé principalement à titre privé. Un acquéreur qui ne souhaite pas reprendre ces actifs demandera généralement qu'ils soient sortis avant le closing, avec une documentation complète de leur valeur et de leur transfert.
Plusieurs options sont envisageables. La vente au prix du marché entraîne la taxation de la plus-value à l'ISOC et, pour un immeuble, des droits d'enregistrement à charge de l'acquéreur. La scission partielle peut également être examinée, mais elle reste soumise aux exigences de substance, de motifs économiques valables et d'absence d'abus déjà décrites. Enfin, l'attribution en dividende en nature entraîne la réalisation de la plus-value latente dans le chef de la société et l'imposition de la valeur vénale comme dividende, avec précompte mobilier. Le choix dépendra notamment de la valeur de l'actif, de sa valeur comptable nette, de la Région où se situe l'immeuble et des projets patrimoniaux du cédant.
La préparation doit commencer suffisamment tôt, idéalement deux à trois ans avant la cession. Il convient d'identifier les actifs à caractère mixte ou privé avant que la due diligence ne les révèle, et de discuter dès le début avec l'acquéreur potentiel de sa position sur l'immeuble. Sa préférence — acquisition des murs ou location à des conditions de marché — peut orienter la structure de la transaction.
Toute séparation doit être stabilisée avant la vente et appuyée par des éléments objectifs : intérêt d'un investisseur, séparation des risques, financement, gouvernance, continuité de l'activité ou stratégie de réinvestissement. Une scission réalisée juste avant la cession, sans historique ni justification documentée, sera beaucoup plus difficile à défendre. Lorsqu'une scission est envisagée, un ruling auprès du SDA peut constituer une étape importante. Le dossier devra décrire précisément la chronologie, les parties, les actifs transférés, la cession envisagée et l'utilisation du produit.
L'immeuble détenu par une société n'est pas un actif neutre dans une cession. Pour le cédant, il est souvent source de complications fiscales. Pour l'acquéreur, il peut représenter un obstacle opérationnel et financier. Traiter la question en amont, en dialogue avec les conseils de la transaction, permet d'éviter que cet actif ne devienne le principal point de blocage d'une
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