La sortie du cash excédentaire avant la cession : entre gestion patrimoniale et piège fiscal
Avant une cession, une société détient souvent des liquidités supérieures aux besoins immédiats de son activité. Ce « cash excédentaire » peut correspondre à des réserves accumulées, à une trésorerie qui dépasse le besoin en fonds de roulement, à des montants destinés à des investissements non encore réalisés ou encore à des fonds qui ne sont plus nécessaires au remboursement des dettes de la société. Il n’existe pas de définition légale de cette notion : l'appréciation dépend des besoins normaux de l'activité et des circonstances propres à l'entreprise. Le Service des décisions anticipées (SDA) assimile également à des liquidités excédentaires les créances en compte courant de la société sur ses actionnaires.
Cette trésorerie augmente mécaniquement la valeur des titres et, par conséquent, le prix de vente. Or l'acquéreur souhaite généralement reprendre l'activité, et non financer des liquidités dont il n'a pas l'usage. La sortie du cash avant la cession paraît donc logique. Elle ne constitue toutefois pas un simple préalable technique : selon la manière dont elle est organisée, l'administration peut considérer que la vente des actions a permis de réaliser, sous la forme d'une plus-value, ce qui aurait dû être distribué comme un dividende.
Le mécanisme visé par l'administration est particulièrement identifiable lorsque des réserves s'accumulent sans être distribuées, puis que les actions sont vendues à une holding de reprise à un prix intégrant ces réserves. Après la cession, la holding peut faire remonter les liquidités de la société opérationnelle au moyen d'un « super » dividende bénéficiant, sous certaines conditions, du régime des revenus définitivement taxés. Le cédant encaisse alors une plus-value sur actions potentiellement exonérée, alors que le résultat économique peut être rapproché d'une distribution de dividende. L'asymétrie fiscale — une imposition nulle ou très faible au lieu d'un précompte mobilier de 30 % — constitue le cœur du risque d'abus fiscal.
L'administration peut invoquer l'article 344, § 1er, du CIR 92 pour neutraliser la série d'opérations. Le montant requalifié peut être imposé comme un dividende au précompte mobilier de 30 % ou, si l'opération sort de la gestion normale d'un patrimoine privé, comme un revenu divers au taux distinct de 33 % sur la base de l'article 90, alinéa 1er, 1°, du CIR 92. La société cible peut également être appelée à acquitter le précompte mobilier. Le risque ne disparaît donc pas au closing : il peut se transmettre indirectement à l'acquéreur, notamment lorsque la société cédée doit supporter la dette fiscale.
La Cour d'appel d'Anvers a confirmé cette approche dans son arrêt du 6 septembre 2022 (2021/AR/68). Le prix de cession était constitué à près de 50 % de liquidités excédentaires. L'acquéreur avait financé l'acquisition par endettement, lequel avait ensuite été remboursé au moyen des liquidités conservées dans la société cible. Des fusions et des remontées de réserves vers la holding de reprise avaient suivi. Surtout, le vendeur avait été conseillé sur la possibilité de distribuer les liquidités avant la cession, mais avait écarté cette option pour des raisons fiscales ; l'administration disposait de ce rapport. Une partie du prix, correspondant aux réserves accumulées dans les filiales de la société cible, a été requalifiée en dividende taxable dans le chef du cédant.
La Cour de cassation a confirmé cette décision le 11 janvier 2024 (F.23.0008.N). Elle a retenu, d'une part, l'unité d'intention entre l'ensemble des actes et, d'autre part, qu'il n'était pas nécessaire que le vendeur ait participé à chacune des opérations composant le montage. Il suffit qu'il ait eu connaissance de la structure mise en place dans son intérêt et qu'il ait délibérément choisi de s'y engager.
Le même raisonnement s'applique lorsque la société détient une créance sur ses actionnaires, par exemple au titre d'un compte courant débiteur. Pour le SDA, les fonds prêtés à l'actionnaire doivent être considérés comme des liquidités excédentaires. Ils doivent être apurés avant la cession, en principe par une distribution de dividende, et non simplement remboursés ou compensés avec une créance née de la vente des actions.
Un rapport du SDA de 2023 l'illustre concrètement. Une actionnaire souhaitait vendre ses parts à sa propre société holding et utiliser la créance résultant de cette vente pour compenser sa dette en compte courant envers la holding. Le SDA a refusé de considérer l'opération comme relevant de la gestion normale d'un patrimoine privé. Selon lui, l'apport des actions aurait permis d'atteindre le même résultat et la dette devait, en tout état de cause, être apurée préalablement sous la forme d'une distribution de dividende. La Cour d'appel de Liège a confirmé la même logique le 13 mai 2024 (2023/RG/6).
L'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 28 janvier 2025 va encore plus loin. Les actionnaires avaient apporté les actions de leur société opérationnelle à une holding, dont la valeur était principalement représentée par des réserves et des liquidités. Une réduction de capital de 1.250.000 EUR avait été décidée au niveau de la holding et inscrite en compte courant des actionnaires. Un montant de 834.643,72 EUR avait ensuite été transféré entre les comptes courants de la holding et de la société opérationnelle, tandis qu'une créance équivalente des actionnaires était comptabilisée et compensée avec leurs dettes envers la société opérationnelle. La Cour a retenu que ces opérations poursuivaient une finalité unique : permettre aux actionnaires de régler leurs dettes personnelles au moyen des réserves de la société opérationnelle, sans précompte mobilier. La holding n'avait aucune activité économique autonome et ne servait que d'intermédiaire. En s'appuyant sur la définition large du dividende, la Cour a constaté un appauvrissement de la société correspondant à un enrichissement de l'actionnaire, contraire à l'objectif de la loi.
L'absence de distribution préalable n'est pas nécessairement condamnée. Elle peut être justifiée par des motifs économiques réels : maintien d'un coussin de trésorerie face à des incertitudes identifiées, investissements précisément envisagés, remboursement de dettes programmé ou politique sectorielle de rétention des bénéfices. La justification doit cependant être préexistante, cohérente et documentée par des procès-verbaux du conseil d'administration, des plans financiers, des budgets ou des échanges avec des partenaires économiques. Une explication construite après l'ouverture du processus de vente sera beaucoup moins convaincante.
Le SDA a retenu un signal d'alarme très concret dans sa décision anticipée D2021.0605 du 5 octobre 2021 : la présence de liquidités excédentaires, combinée à l'absence de distribution de dividendes pendant dix ans, peut faire sortir la vente du cadre de la gestion normale du patrimoine privé. À l'inverse, des montages répétés — rachat de sociétés ne contenant plus que de l'excess cash, suivi de ventes croisées — ont conduit le SDA à demander une régularisation, le demandeur s'étant finalement désisté dans le dossier P2023.0326.
Le cédant doit d'abord analyser le niveau de trésorerie au regard des besoins opérationnels réels, et distinguer le cash nécessaire du cash véritablement excédentaire. Lorsque la distribution est appropriée, son coût doit être comparé au risque d'une requalification. Le précompte mobilier ordinaire sur les dividendes est de 30 %. Le régime VVPR bis prévoit un taux de 18 % pour les dividendes du troisième exercice comptable suivant l'apport de capital, taux applicable depuis le 11 juin 2026 en vertu de la loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 ; le taux était auparavant de 15 %. Pour les réserves de liquidation constituées au plus tard le 30 décembre 2025, le précompte est de 6,5 % après trois ans et de 5 % après cinq ans. Pour les réserves constituées à partir de l'exercice d'imposition 2026, il s'élève à 9,8 % après le délai d'attente, soit une charge globale de 18 % compte tenu de la cotisation distincte de 10 %. Une requalification hors gestion normale du patrimoine privé peut, quant à elle, entraîner une taxation à 33 %.
Si aucune distribution n'est envisagée, la politique de rétention doit être documentée avant la cession et de manière indépendante de celle-ci. Lorsque la situation est ambiguë, notamment en présence d'un niveau élevé de liquidités ou de comptes courants d'actionnaires, un ruling préalable du SDA peut apporter une sécurité utile.
L'acquéreur doit vérifier, dans le cadre de la due diligence, le niveau de trésorerie, l'historique des distributions et les raisons économiques de la non-distribution. Il doit également identifier les comptes courants débiteurs, les projets d'investissement invoqués et les décisions sociales qui les documentent. Le contrat de cession devrait prévoir une garantie fiscale suffisamment précise permettant de se retourner contre le cédant en cas de redressement lié aux liquidités excédentaires. Enfin, il faut tenir compte du risque que le précompte soit réclamé directement à la société cible après le closing.
La sortie du cash excédentaire est une opération banale dans une cession, mais elle peut devenir un piège fiscal lorsque la vente des actions remplace, en substance, une distribution de dividende. La question déterminante n'est pas seulement de savoir si des liquidités ont été distribuées, mais pourquoi elles ne l'ont pas été, comment cette décision a été documentée et quelle a été la cohérence de l'ensemble des opérations. Une politique de distribution ou de rétention fondée sur des motifs économiques réels, préexistants et vérifiables constitue la meilleure protection contre une requalification. En cas de doute, l'anticipation et le ruling préalable restent les solutions les plus sûres.
Votre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.