L’assemblée générale écrite dans les ASBL

La loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 » insère un nouvel article 9 :14/1 dans le Code des sociétés et des associations, qui instaure les assemblées générales écrites dans les ASBL.

Les Assemblées générales des ASBL peuvent donc désormais prendre une décision par écrit, pour autant qu’elle soit prise à l’unanimité.

Cette procédure peut s’appliquer à toutes les décisions qui reviennent à l’AG, à l’exception des modifications statutaires qui sont explicitement exclues par l’article 9:14/1.

En pratique, les membres d’une ASBL, lorsqu’ils sont peu nombreux ou que la décision fait l’objet de consensus, peuvent donc prendre une décision, par échanges de mail par exemple. Ils devront ensuite rédiger un P.V., comme à l’issue d’une A.G. classique, qui sera signé par tous les membres.