Clause prévoyant la décision contraignante d’un tiers

C’est une clause qui prévoit que les parties, lorsqu’elles sont en désaccord soumettent leur différend à la décision d’un tiers, en dehors d’un arbitrage. Elles s’engagent à considérer cette décision comme obligatoire. On parle d’ailleurs parfois de mécanisme de « tierce décision obligatoire ».