Faute grave

La faute grave, au sens qui lui est réservé dans la loi sur le contrat de travail, est celle qui rend définitivement et immédiatement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur.

• la faute peut être commise soit personnellement par le travailleur ou l’employeur, soit par un tiers à sa demande.
• la faute ne doit pas nécessairement être contractuelle, il peut s’agir de faits de la vie privée s’ils vont à l’encontre de obligations contractuelles ou ont un impact sur l’exécution du contrat et empêche immédiatement la poursuite de la collaboration.

Celui qui invoque la faute grave doit démontrer son existence et son étendue. Cette preuve s’apporte par toute voie de droit.

En cas de contestation, l’existence et la gravité du motif invoqué sont laissées à l’appréciation souveraine des juridictions du travail.