Le conflit d’intérêts de l’administrateur

Selon le Code des sociétés et associations, l’administrateur d’une société est dans une situation de conflit d’intérêts avec la société lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision à propos de laquelle l’administrateur en question a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
La procédure à suivre en cas de conflit d’intérêt se trouve à l’article 5:76 pour les S.R.L. et à l’article 7:96 pour les S.A.