Concept juridiquePublié le 19 février 2024

Mise à disposition d’un travailleur

Ce concept vise la situation dans laquelle un tiers (l’utilisateur) exerce effectivement une partie de l’autorité patronale l’employé mis à disposition.

Sujets liésproposés par IA — à valider

Loi

24 JUILLET 1987. – Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

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24 JUILLET 1987. – Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs

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Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail

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Employeur

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Employé

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