Organe (d’une société)

Sont organes :

• l’assemblée générale statutaire ou légalement obligatoire ou, si une assemblée générale n’est pas prévue par la loi, l’ensemble des associés, actionnaires ou membres qui décident à l’unanimité ;
• l’organe d’administration, à savoir toute personne ou collège doté d’un pouvoir d’administration, de représentation ou de surveillance ;
• l’administrateur provisoire désigné par décision judiciaire ;
• le liquidateur ou le collège de liquidateurs.

Ne sont pas des organes :

• le commissaire,
• les mandataires,
• les membres individuels d’organes d’administration collégiaux sans pouvoir de représentation
• l’assemblée générale des obligataires (toutefois, les règles relatives à la nullité des décisions et votes lui sont en partie néanmoins applicables) ;