Concept juridiquePublié le 5 mai 2022
Partage provisoire
Le partage provisoire est une opération par laquelle les indivisaires partagent provisoirement la masse indivise, parce que :
- les lots établis sont destinés à être révisés ou même totalement refondus ; ou
- le partage est soumis à une condition suspensive ou résolutoire.
Le partage provisoire peut être revu avant le partage définitif.
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