Personnalité juridique

Il s’agit de l’aptitude que possède une personne d’être titulaire de droits subjectifs et d’obligations.

La personnalité juridique est reconnue aux personnes morales, par l’effet d’une fiction légale.

Les formes de sociétés suivantes sont dotées de la personnalité juridique :

• société en nom collectif (SNC) ;
• société en commandite (SComm) ;
• société à responsabilité limitée (SRL) ;
• société coopérative (SC) ;
• société anonyme (SA) ;
• groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• société européenne (SE) ;
• société coopérative européenne (SCE).

La société simple est une société sans personnalité juridique.

L’association sans but lucratif, l’association internationale sans but lucratif et la fondation sont dotés de la personne juridique.