Pratique commerciale déloyale

Une pratique commerciale déloyale est une pratique commerciale:

1. contraire aux exigences de la diligence profesionnelle, c’est-à-dire le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ;ET
2. qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

L’article VI.100 du Code civil liste les pratiques commerciales qui sont réputées déloyales en toute circonstances.