Privilège

Il s’agit d’un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ».

Ce droit confère à son titulaire un droit de priorité à faire valoir à l’égard d’autres créanciers, sur un bien meuble ou immeuble. Il constitue une exception au principe d’égalité entre les créanciers.   A ce titre, il n’existe que si un texte de loi le prévoit expréssément et est d’interprétation restrictive.  Un créancier peut renoncer à son rang.

Ce droit s’exerce sur le prix de la chose formant l’assiette du privilège et non pas sur la chose elle-même et est limité au montant de la créance privilégiée.

La dation en paiement est exclue.