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ConformitéPublié le 14 janvier 2022

Rachat d’actions propres: conditions pour y procéder

Les conditions sont les suivantes (5 :145 CSA) :

1° Décision préalable de l’AG prise dans le respect du quorum de majorité requises pour la modification des statuts.  Par exeption, lorsque la société acquiert ses actions  pour les distribuer à son personnel, le rachat peut alors être exécuté par le conseil d’administration.

2° La somme affectée à cette acquisition est susceptible d’être distribuée (faire partie des bénéfices distribuables) ;

3° L’opération porte sur des actions entièrement libérées ou sur des certificats se rapportant à des actions entièrement libérées ;

4° L’offre d’acquisition des actions est faite aux mêmes conditions par classe de titres à tous les actionnaires, sauf si l’acquisition est décédée à l’unanimité par une Assemblée générale à laquelle tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

L’assemblée générale ou les statuts fixent le nombre maximum d’actions à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation d’acquérir est accordée ainsi que les contre valeurs minimales et maximales.

Les droits afférents aux actions acquises sont suspendus jusqu’à ce qu’elles aient été aliénées ou annulées.

Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143, çàd :

  • l’actif net de la société doit rester positif après acquisition. L’actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion, et des frais de recherche et développement.
  • Par ailleurs, l’organe d’administration doit constater qu’à la suite de cette distribution, la société pourra en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Type de conformité
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