Rachat d’actions propres: conditions pour y procéder

Les conditions sont les suivantes (5 :145 CSA) :

1° Décision préalable de l’AG prise dans le respect du quorum de majorité requises pour la modification des statuts.  Par exeption, lorsque la société acquiert ses actions  pour les distribuer à son personnel, le rachat peut alors être exécuté par le conseil d’administration.

2° La somme affectée à cette acquisition est susceptible d’être distribuée (faire partie des bénéfices distribuables) ;

3° L’opération porte sur des actions entièrement libérées ou sur des certificats se rapportant à des actions entièrement libérées ;

4° L’offre d’acquisition des actions est faite aux mêmes conditions par classe de titres à tous les actionnaires, sauf si l’acquisition est décédée à l’unanimité par une Assemblée générale à laquelle tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

L’assemblée générale ou les statuts fixent le nombre maximum d’actions à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation d’acquérir est accordée ainsi que les contre valeurs minimales et maximales.

Les droits afférents aux actions acquises sont suspendus jusqu’à ce qu’elles aient été aliénées ou annulées.