Transfert de données en dehors de l’UE

Des règles spécifiques régissent ces transferts internationaux de données.

La base juridique principale et la plus efficace permettant de transférer des données à l’échelle internationale consiste à obtenir le consentement direct et spécifique des personnes concernées pour les transferts de données en dehors de l’UE. Par conséquent, la privacy policy peut contenir une section correspondante sur le transfert international des données.

Dans le cas où le consentement de la personne concernée serait invalidé, d’autres dispositions peuvent fournir une base suffisante pour les transferts de données :

• Une décision d’adéquation (une décision d’adéquation impliquerait que les clauses types ne sont pas nécessaires).
• Clauses contractuelles types :

Transfer of a data subject’s personal data to non EU/European Economic Area countries (27 EU Member States and Iceland, Liechtenstein and Norway) is allowed if the countries provide adequate protection.