Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)

1. Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
2. RGPD (Règlement Général pour La Protection des Données)
   • Article 35

Le RGPD ne spécifie pas précisément comment une AIPD doit être menée mais invite les responsables du traitement à mettre en place un cadre qui complète leurs pratiques de travail existantes. L’AIPD doit cependant contenir au moins (article 35.7 du RGPD):

• une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ;
• une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des traitements au regard des finalités ;
• une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ; et
• les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, les mesures de sécurité et les mécanismes destinés à assurer la protection des données à caractère personnel et à démontrer la conformité au présent règlement en tenant compte des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes concernées.

Il s’agit d’un outil d’évaluation d’impact conçu pour permettre aux organisations de déterminer les risques inhérents aux activités de traitement des données proposées avant que ces activités ne commencent. Cette évaluation permet ensuite aux organisations de traiter et d’atténuer ces risques avant le début du traitement.