Contrat de cession de fonds de commerce

Un contrat de cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce – le « cédant » – cède celui-ci à un tiers – le « cessionnaire ». Le fonds de commerce peut se définir comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une clientèle. Il comprend par exemple une dénomination ou une enseigne commerciale, le matériel et le mobilier d’exploitation, les contrats en cours, un savoir-faire particulier, une renommée.  Les parties (cédant et cessionnaire) disposent d’une certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu, ce qui rend souvent nécessaire la rédaction d’une convention.

De plus, la cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet de mesures de publicité spécifiques, à l’égard des administrations fiscales (contributions et TVA) et sociales (ONSS et caisse d’assurances sociales), ce qui justifie d’autant plus la rédaction d’un écrit.