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DocumentPublié le 19 avril 2019

Registre de traitement des données

Le Registre de traitement est un document destiné à recenser les activités et les analyses de l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’un traitement de données visé par le RGPD. Ce document est élaboré en interne au sein de l’entreprise (qu’il s’agisse du responsable de traitement ou du sous-traitant).

Fiche technique

Contexte juridique

Lois en vigueur
  1. RGPD (Règlement Général pour La Protection des Données)
    Information minimale

    Pour chaque traitement de données opéré, le Registre du responsable du traitement devra contenir des informations spécifiques (article 30.1 du RGPD).

    Inscrivez le nom et les coordonnées du responsable du traitement (et le cas échéant ajoutez celles du représentant) et du délégué à la protection des données si vous devez en désigner un ou si vous avez fait le choix d’en nommer un. Établissez également la liste de vos sous-traitants.

    Identifiez les catégories de données traitées ainsi que les catégories de personnes concernées. Dans ce cadre, il peut être utile d’identifier de manière distincte les catégories particulières de données (art. 9 RGPD) et les données judiciaires (art. 10 RGPD).

    Identifiez les finalités pour lesquelles les données sont traitées. La description de la finalité doit être la plus précise possible.

    Indiquez les catégories de destinataires (en ce compris s’ils sont établis dans des pays tiers) auxquels les données sont transférées. Ajoutez les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification du pays et le cas échéant (art. 49.1. alinéa 2) les garanties appropriées existantes.

    Indiquez pour chaque catégorie de données la durée de conservation. La durée de conservation ne doit pas nécessairement comprendre une durée en jours, mois, années mais peut également faire référence au temps nécessaire à la réalisation d’un projet concret.

    Décrivez de manière générale quelles mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont introduites pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

     

    Le contenu du Registre du sous-traitant est très légèrement différent de celui du responsable de traitement (article 30.2. du RGPD).

     

    Dispositions impératives
    Oui
    Objectif poursuivi / Partie protégée

    L’article 30 du RGPD impose à chaque responsable de traitement de tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

    Cette obligation a pour but de faciliter la vérification de la conformité avec le RGPD par l’entreprise qui traite de données personnelles.

    L’autorité de protection des données recommande de voir le registre comme un outil interne d’aide à la mise en conformité avec le RGPD.

    En complément des informations obligatoires, le registre peut dès lors contenir toute information complémentaire que le responsable de traitement et le sous-traitant jugeront utiles d’y faire figurer en fonction de leurs activités. Par exemple, la mention de la base légale du traitement, le relevé de toutes les violations de données à caractère personnel (art. 33.5 du RGPD).

    Contexte factuel

    Lorsque ce document est établi

    Avant le début de tout traitement. Il y a lieu de le mettre à jour en fonction de l’évolution du traitement.

    Obligations liées
    1. Dois-je protéger mon idée ?
    2. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?
    Sujets liésproposés par IA — à valider
    Objectif

    Démarrer un traitement de données dans la légalité

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    Données à caractère personnel

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    Le registre de traitement des données

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    Les bases légales de traitement des données personnelles

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    Traitement de données personnelles

    Lire la suite    Concept juridique

    Consentement

    Lire la suite    Document

    Convention de traitement de données

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