Registre des actions nominatives

Art. 5:25.Le registre des actions nominatives mentionne:
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la dénomination [¹ et le siège]¹ de chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’émission;
6° les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 5:61. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
En cas de contradiction entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent, sauf si ceux-ci n’ont pas encore été adaptés après une émission d’actions par l’organe d’administration par application de l’article 5:137, § 2.
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(1)<L 2020-04-28/06, art. 84, 002; En vigueur : 06-05-2020>

Dès qu’il y a des titres nominatifs