Contrat de façonnage

Un contrat par lequel un donneur d’ordre souhaite qu’un entrepreneur fournisse, et le preneur d’ordre est d’accord pour fournir, en qualité de fabricant, des services pour la fabrication [d’assemblage et de service] de certains produits  pour le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est propriétaire, ou en vertu d’accords de licence ou de sous-licence appropriés, de tous les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire, procédés, connaissances, noms commerciaux et marques de commerce nécessaires à la fabrication [assemblage et service] des produits et est autorisé à les utiliser et à les exploiter.