LoiPublié le 22 février 2024

10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)

Table des matières	Texte	Début
LIVRE PREMIER L’ASSISTANCE JUDICIAIRE. CHAPITRE 1er. – Définition. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 2; En vigueur : 10-08-2006> Art. 664 CHAPITRE II. – Champ d’application. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 3; En vigueur : 10-08-2006> Art. 665-668 CHAPITRE III. – Procédure. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 4; En vigueur : 10-08-2006> Art. 669-672, 672bis, 673-674, 674bis, 675-682, 682bis, 683-687 CHAPITRE IV. – Des recours. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 5; En vigueur : 10-08-2006> Art. 688-690 CHAPITRE V. – Des frais. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 6; En vigueur : 10-08-2006> Art. 691-692, 692bis CHAPITRE VI. – Du recouvrement par l’Etat. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 7; En vigueur : 10-08-2006> Art. 693-697 CHAPITRE VII. – Du retrait. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 8; En vigueur : 10-08-2006> Art. 698-699 CHAPITRE VIII. – Des affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 9; En vigueur : 10-08-2006> Art. 699bis, 699ter LIVRE II. L’INSTANCE. TITRE PREMIER. Introduction de la demande. CHAPITRE IER. De la forme de l’introduction de la demande principale. Section première. De l’introduction par citation. Art. 700-705 Section II. – De la comparution volontaire. Art. 706 CHAPITRE II. Des délais de citation. Art. 707-710 CHAPITRE III Du rôle et de la mise au rôle. Section 1ère Du rôle des affaires. Art. 711-715 Section II La mise au rôle. Art. 716-719 CHAPITRE IV. Le dossier de la procédure. Art. 720-725, 725bis CHAPITRE IVbis. [¹ – Système informatique centralisé pour la gestion des dossiers numériques.]¹ Art. 725ter CHAPITRE IVter. [¹ – Gestion des systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l’ordre judiciaire.]¹ Art. 725quater CHAPITRE V. De la distribution des causes. Art. 726 CHAPITRE VI. De la comparution des parties sur citation. Art. 727-729, 729/1, 730 TITRE II. Instruction et jugement de la demande. CHAPITRE IER. [¹ – Les modes amiables de résolution des litiges.]¹ Section 1ère. [¹ – Disposition générale.]¹ Art. 730/1 Section 2. [¹ – La conciliation.]¹ Art. 731, 731/1, 732-733, 733/1, 734 Section III. [¹ – La chambre de règlement à l’amiable.]¹ Art. 734/1, 734/2, 734/3, 734/4 CHAPITRE Ibis. – La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-09-2005> Art. 734bis, 734ter, 734quater, 734quinquies, 734sexies CHAPITRE II. L’instruction et le jugement contradictoires. Section première. Instruction à l’audience d’introduction. Art. 735 Section II. – La communication des pièces. Art. 736-740 Section III. Les conclusions. Art. 741-748, 748bis Section IV. Des fixations et des remises. Art. 749-754 Section V. De la procédure écrite. Art. 755 Section VI. – De l’audience. Art. 756, 756bis, 756ter, 757-763 Section VII. – De la communication au ministère public. Art. 764-765, 765/1, 766-768 Section VIII. Jugement de la cause. Art. 769-780 Art. 780 DROIT FUTUR Art. 780/1, 780bis, 781-782, 782bis, 783-792 Section IX. [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l’omission d’un chef de demande.]¹ Art. 793-794, 794/1, 795-801, 801/1, 801bis CHAPITRE III. L’instruction et le jugement par défaut. Art. 802-806 TITRE III Des incidents et de la preuve. CHAPITRE IER Les demandes incidentes. Art. 807-810 CHAPITRE II. L’intervention. Art. 811-814 CHAPITRE III. La reprise d’instance. Art. 815-819 CHAPITRE IV. Le désistement. Art. 820-827 CHAPITRE V. Les récusations. Art. 828-847 CHAPITRE VI. Le désaveu. Art. 848-850 CHAPITRE VII. Les exceptions. Section première. Exception de la caution de l’étranger demandeur. Art. 851-852 Section II. Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer. Art. 853 Section III. Les déclinatoires de compétence. Art. 854-856 Section IV. Exception dilatoire d’appel en garantie. Art. 857-859 Section V. Exceptions de nullité. Art. 860-867 Section VI Jugement des exceptions. Art. 868-869 CHAPITRE VIII. Les preuves. Section première. Dispositions préliminaires. Art. 870-871, 871bis, 872-875, 875bis, 876 Section II La production de documents. Art. 877-882, 882bis Section III La vérification d’écritures. Art. 883-894 Section IV Le faux civil. Sous-section première Dispositions générales. Art. 895-906 Sous-section 2. De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation. Art. 907-914 Section V L’enquête. Sous-section première Du jugement autorisant l’enquête. Art. 915-922 Sous-section 2. De la comparution des témoins. Art. 923-932 Sous-section 3. De l’audition des témoins. Art. 933-944 Sous-section 4. De la clôture des enquêtes et du jugement. Art. 945-947 Sous-section 5. Du procès-verbal de l’enquête. Art. 948-951 Sous-section 6. De l’enregistrement littéral de l’enquête. Art. 952 Sous-section 7. Des frais de l’enquête. Art. 953-955 Sous-section 8. De la validité de l’enquête et de la force probante des dépositions. Art. 956-961 Section Vbis. – [¹ production d’attestations]¹ Art. 961/1, 961/2, 961/3 Section VI. L’expertise. Sous-section 1re. Disposition générale. <inséré par L 2007-05-15/62, art. 3; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l’art. 34> Art. 962-965 Sous-section 2. De la récusation des experts. <inséré par L 2007-05-15/62, art. 6; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l’art. 34> Art. 966-971 Sous-section 3. Du déroulement de l’expertise. <inséré par L 2007-05-15/62, art. 8; En vigueur : 01-09-2007> Art. 972, 972bis, 973-983 Sous-section 4. De l’intervention limitée des experts. <inséré par L 2007-05-15/62, art. 3; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l’art. 34> Art. 984-986 Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. <inséré par L 2007-05-15/62, art. 26 En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l’art. 34> Art. 987-991, 991bis Sous-section 6. Art. 991ter, 991quater, 991quinquies, 991sexies, 991septies, 991octies, 991novies, 991decies, 991undecies Section VII. L’interrogatoire des parties. Art. 992-1004 Section 7/1. – [¹ L’audition de mineurs]¹ Art. 1004/1, 1004/2 Section VIII Le serment. Art. 1005-1006 Section IX La descente sur les lieux. Art. 1007-1016 Section X. <insérée par L 1987-05-20/33, art. 3, 008; En vigueur : 22-06-1987> – Du constat d’adultère par huissier de justice. Art. 1016bis TITRE IV Des frais et dépens. Art. 1017-1024 TITRE V Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale. Art. 1025-1034 TITRE Vbis. <L 1992-08-03/31, art. 40, 020; En vigueur : 01-01-1993> La requête contradictoire. Art. 1034bis, 1034ter, 1034quater, 1034quinquies, 1034sexies TITRE VI Introduction et instruction de la demande en référé. Art. 1035-1041 LIVRE III. DES VOIES DE RECOURS. TITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 1042-1046 TITRE II De l’opposition. Art. 1047-1049 TITRE III. De l’appel. CHAPITRE IER. Dispositions générales. Art. 1050-1067, 1067bis CHAPITRE II De l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation. Lorsqu’à l’occasion de la notification d’un arrêt, le greffier fait application de l’article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l’article 1080. Art. 1068-1072, 1072bis TITRE IV– Du pourvoi en cassation. Art. 1073-1094, 1094/1, 1094/2, 1095-1097, 1097/1, 1098-1105, 1105bis, 1106-1109, 1109/1, 1110-1121 TITRE IVbis. – [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹ Art. 1121/1, 1121/2, 1121/3, 1121/4, 1121/5, 1121/6 TITRE V. – De la tierce opposition. Art. 1122-1131 TITRE VI. De la requête civile. Art. 1132-1139 TITRE VII. De la prise à partie. Art. 1140-1147 TITRE VIII. (abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 010; En vigueur : 17-01-1989> Art. 1147bis LIVRE IV. PROCEDURES PARTICULIERES. CHAPITRE IER. De l’apposition et de la levée des scellés. Section première. De l’apposition des scellés. Art. 1148-1164 Section II. De l’opposition à la levée des scellés. Art. 1165-1166 Section III. De la levée des scellés. Art. 1167-1173 Section IV. Interdiction de paiement, de restitution et de transfert. Art. 1174 CHAPITRE II. De l’inventaire. Art. 1175-1184 CHAPITRE III. – <L 14-07-1976> De la renonciation à succession. Art. 1185 CHAPITRE IV. De certaines ventes (…) d’immeubles. <L 18-2-1981, art. 1> Art. 1186-1189, 1189/1, 1190-1193, 1193bis, 1193ter, 1193quater CHAPITRE V– De certaines ventes du mobilier. Art. 1194-1204, 1204bis CHAPITRE VI– Des partages et licitations. Section première. – Du partage amiable. Art. 1205-1206 Section 2. – [¹ Du partage judiciaire]¹ Sous-section 1re. – [¹ De l’introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹ Art. 1207-1209 Sous-section 2. – [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹ Art. 1210 Sous-section 3. – [¹ Du remplacement du notaire-liquidateur]¹ Art. 1211 Sous-section 4. – [¹ De la gestion de la masse indivise]¹ Art. 1212 Sous-section 5. – [¹ De l’expertise]¹ Art. 1213 Sous-section 6. – [¹ Du déroulement des opérations [¹ Dispositions générales]¹ Art. 1214 [¹ De l’ouverture des opérations]¹ Art. 1215 [¹ Du procès-verbal intermédiaire]¹ Art. 1216 [¹ De la mise en état conventionnelle]¹ Art. 1217 [¹ De la mise en état légale]¹ Art. 1218 [¹ De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants]¹ Art. 1219 [¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹ Art. 1220 [¹ De l’interruption des délais convenus ou fixés]¹ Art. 1221 [¹ De la communication des pièces]¹ Art. 1222 [¹ Du partage en nature]¹ Art. 1223 [¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹ Art. 1224, 1224/1 Sous-section 7. – [¹ De l’appel]¹ Art. 1224/2 Section III Disposition commune aux deux sections précédentes. Art. 1225 CHAPITRE VII– (De la présomption et de la déclaration d’absence et de la déclaration judiciaire de décès). <L 2007-05-09/44, art. 45, 089; En vigueur : 01-07-2007> Art. 1226-1227 CHAPITRE VIII. Des successions vacantes. Art. 1228-1231 CHAPITRE VIIIBIS. – De l’adoption. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Section 1re. – Disposition générale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-1 Section 1rebis. [¹ – Dispositions relatives à l’aptitude à adopter]¹ Sous-section 1re. [¹ – Disposition générale]¹ Art. 1231-1/1 Sous-section 2. [¹ – De la procédure en constatation de l’aptitude à adopter]¹ Art. -, 1231-1/4, 1231-1/5, 1231-1/6, 1231-1/7, 1231-1/8 Sous-section 3. [¹ – De la procédure en prolongation du délai d’aptitude à adopter]¹ Art. 1231-1/9, 1231-1/10, 1231-1/11, 1231-1/12, 1231-1/13, 1231-1/14 Section 2. – De l’adoption interne. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-2 Sous-section 1re. – De l’établissement de l’adoption sur requête de l’adoptant ou des adoptants <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-3-1231-18, 1231-18/1, 1231-19-1231-23 Sous-section 2. – De l’établissement de l’adoption sur requête du ministère public. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-24-1231-25 Section 3. – De l’adoption internationale. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-26 Sous-section 1re. Art. 1231-27-1231-33 Sous-section 1rebis. Art. 1231-33/1, 1231-33/2, 1231-33/3, 1231-33/4, 1231-33/5, 1231-33/6, 1231-33/7 Sous-section 2. – De la procédure en constatation de l’adoptabilité d’un enfant. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-34-1231-39 Sous-section 3. – De l’établissement de l’adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-40-1231-45 Section 4. – De la révocation de l’adoption simple et de la révision de l’adoption. <Insérée par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-46-1231-52 Section 5. – Des recours. <Inséré par L 2003-04-24/32, art. 5; En vigueur : 01-09-2005> Art. 1231-53-1231-57 CHAPITRE IX. <L 2001-04-29/39, art. 67, 054; En vigueur : 01-08-2001> – De la tutelle des mineurs. Art. 1232-1236, 1236bis, 1237 CHAPITRE IXBIS. <inséré par L 1987-05-20/31, art. 2, 007; En vigueur : 06-06-1987> Procédure en déclaration d’abandon d’un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé) <L 1999-05-07/58, art. 2, 045; En vigueur : 09-07-1999> Art. 1237bis CHAPITRE X. – [¹ Des personnes protégées]¹ Section 1re. [¹ – De la procédure applicable à la protection judiciaire]¹ Sous-section 1re. [¹ – De l’introduction de la demande]¹ Art. 1238-1242 Sous-section 2. [¹ – Du déroulement de la procédure judiciaire]¹ Art. 1243-1244, 1244/1, 1245-1247, 1247/1, 1248-1249, 1249/1, 1249/2 Sous-section 3. [¹ – Des notifications, communications et dépôts]¹ Art. 1249/3, 1249/4, 1249/5, 1249/6 Section 2. [¹ – De la publicité des mesures de protection]¹ Art. 1250-1252 Section 2/1 [¹ – De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure et de la consultation préalable au placement de celle-ci en Belgique dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée.]¹ Sous-section 1re. [¹ – De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure.]¹ Art. 1252/1, 1252/2, 1252/3, 1252/4, 1252/5, 1252/6 Sous-section 2. [¹ – De la consultation préalable au placement en Belgique d’un adulte dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée et du placement de celui-ci à la suite de cette consultation préalable.]¹ Art. 1252/7, 1252/8 Sous-section 3. [¹ – De l’Autorité Centrale.]¹ Art. 1252/9, 1252/10 Section 3. – [¹ Du dossier administratif]¹ Art. 1253, 1253/1 Section 4. [¹ – Du registre central de la protection des personnes]¹ Art. 1253/2, 1253/3, 1253/4, 1253/5, 1253/6, 1253/7 CHAPITRE Xbis. – [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹ Art. 1253bis, 1253ter, 1253ter/1, 1253ter/2, 1253ter/3, 1253ter/4, 1253ter/5, 1253ter/6, 1253ter/7, 1253ter/8, 1253quater, 1253quinquies, 1253sexies, 1253septies, 1253octies CHAPITRE XI. – Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. Section Ière. – (Du divorce pour désunion irrémédiable) <L 2007-04-27/00, art. 21, 1°, 087; En vigueur : 01-09-2007> Art. 1254-1260, 1260bis, 1261-1270, 1270bis, 1271-1286, 1286bis Section II. Du divorce par consentement mutuel. Art. 1287-1288, 1288bis, 1288ter, 1289, 1289bis, 1289ter, 1290-1291, 1291bis, 1292-1294, 1294bis, 1295-1304 Section III. De la séparation de corps. Art. 1305-1308 Section IV. – Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) <L 2007-04-27/00, art. 21, 2°, 087; En vigueur : 01-09-2007> Art. 1309-1310 Section V. – Séparation de biens. Art. 1311-1318 CHAPITRE XIbis. <L 14-7-1976, art. 34> De la mutabilité des conventions matrimoniales. Art. 1319, 1319bis CHAPITRE XII. Des pensions alimentaires. Art. 1320-1321 Art. 1321 REGION FLAMANDE Art. 1322, 1322/1 CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹ Art. 1322bis, 1322ter, 1322quater, 1322quinquies, 1322sexies, 1322septies, 1322octies, 1322nonies, 1322nonies/1, 1322nonies/2, 1322nonies/3, 1322nonies/4, 1322decies, 1322undecies, 1322duodecies, 1322terdecies, 1322quaterdecies CHAPITRE XIII. De la surenchère sur aliénation volontaire. Art. 1323-1332 CHAPITRE XIV. De l’octroi de délais de grâce. Art. 1333-1337 CHAPITRE XIVbis. (De l’octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.) <Inséré par L 1991-06-12/30, art. 114, § 5, 016; En vigueur : 09-07-1992> Art. 1337bis, 1337ter, 1337quater, 1337quinquies, 1337sexies, 1337septies, 1337octies CHAPITRE XV. Procédure sommaire d’injonction de payer. Art. 1338-1344 CHAPITRE XVbis. – <L 1998-11-30/33, art. 2, En vigueur : 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d’expulsion). Art. 1344bis, 1344ter Art. 1344ter REGION WALLONNE Art. 1344quater, 1344quinquies, 1344sexies, 1344septies CHAPITRE XVter. [¹ – Procédure en matière d’expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.]¹ Art. 1344octies, 1344novies, 1344decies, 1344undecies, 1344duodecies CHAPITRE XVI. – Procédure en matière de bail à ferme, en (matière de préemption et en matière de salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture.) <L 29-12-1967, art. 7> Art. 1345 CHAPITRE XVII La réception de caution. Art. 1346-1351 CHAPITRE XVIII Art. 1352-1357 CHAPITRE XIX Les redditions de comptes. Art. 1358-1369 CHAPITRE XIXbis. – Procédures en matière de droits intellectuels [¹ et de secrets d’affaires]¹ <Inséré par L 2007-05-10/33, art. 22; En vigueur : 01-11-2007> Section 1re. – De la saisie en matière de contrefaçon <Insérée par L 2007-05-10/33, art. 22; En vigueur : 01-11-2007> Art. 1369bis/1, 1369bis/2, 1369bis/3, 1369bis/4, 1369bis/5, 1369bis/6, 1369bis/7, 1369bis/8, 1369bis/9, 1369bis/10 Section 2. – Des mesures provisoires appliquées aux droits de propriété intellectuelle <Insérée par L 2007-05-10/33, art. 32; En vigueur : 01-11-2007> Art. 1369ter Section 3. [¹ – Des mesures provisoires appliquées aux secrets d’affaires.]¹ Art. 1369quater, 1369quinquies, 1369sexies, 1369septies Section 4. [¹ – Recours en matière disciplinaire concernant des mandataires en brevets]¹ Art. 1369octies, 1369nonies CHAPITRE XX. Actions possessoires. Art. 1370-1371 CHAPITRE XXbis. Le droit de passage <L 1-03-1978, art. 3>. Art. 1371bis CHAPITRE XXI. Voies à prendre pour avoir expédition ou copie d’un acte. Art. 1372-1382 CHAPITRE XXII De la rectification des actes de l’état civil. Art. 1383-1385 CHAPITRE XXIII. De l’astreinte. <L 31-01-1981, art. 2> Art. 1385bis, 1385ter, 1385quater, 1385quinquies, 1385sexies, 1385septies, 1385octies, 1385nonies CHAPITRE XXIV. – (inséré par <L 1999-03-23/30, art. 9, En vigueur : 06-04-1999>) Des contestations concernant l’application d’une loi d’impôt. Art. 1385decies, 1385undecies CHAPITRE XXV. [¹ – Des recours relatifs à la modification de l’enregistrement du sexe d’une personne.]¹ Art. 1385duodecies, 1385terdecies, 1385quaterdecies CHAPITRE XXVI. [¹ – Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute.]¹ Art. 1385quinquiesdecies, 1385sexiesdecies, 1385septiesdecies, 1385octiesdecies

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