LoiPublié le 19 mars 2024
15 DECEMBRE 2004. – Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| CHAPITRE Ier. – Dispositions générales. Art. 1-2 CHAPITRE II. – Définitions. Art. 3 CHAPITRE III. – Champ d’application et dispositions générales. Art. 4, 4/1, 5 CHAPITRE IV. – Preuve. Art. 6 CHAPITRE V. – Gage. Section Ire. – Conditions de validité et d’opposabilité du gage. Art. 7 Section II. – Réalisation. Art. 8-9, 9/1, 10 Section III. – Droit d’utilisation des instruments financiers grevés. Art. 11 CHAPITRE VI. – Transfert de propriété à titre de garantie. Art. 12 CHAPITRE VII. – Opérations de cession-rétrocession (“repos”). Art. 13 CHAPITRE VIII. – Conventions de netting. Art. 14 CHAPITRE IX. – Insolvabilité. Art. 15-16 CHAPITRE X. – Droit international privé. Art. 17 CHAPITRE XI. – Dispositions modificatives. Art. 18-31 CHAPITRE XII. – Dispositions fiscales. Section Ire. – Loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995. relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d’actions et portant diverses autres dispositions. Art. 32 Section II. – Code des impôts sur les revenus 1992. Art. 33-65 Section III. – Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers. Art. 66 Section IV. – Loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. Art. 67 Section V. – Code des taxes assimilées au timbre. Art. 68 CHAPITRE XIII. – Dispositions abrogatoires et diverses. Art. 69-72 CHAPITRE XIV. – Entrée en vigueur. Art. 73-74 |
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