LoiPublié le 22 mars 2021
Loi – gage du fonds de commerce, factoring, escompte
25 OCTOBRE 1919. Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture, ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation.]
Sujets liésproposés par IA — à valider
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original