Convention de Lugano II
La Convention de Lugano II est une convention internationale du 30 octobre 2007 qui détermine les juridictions compétentes pour connaître des litiges dans le cadre de relations contractuelles internationales.
En pratique, elle s’applique lorsque le domicile du défendeur est situé en Islande, en Norvège ou en Suisse. Lorsque le domicile du défendeur est situé dans un Etat Membre de l’UE, c’est le règlement Bruxelles 1bis qui s’applique.
Son contenu est assez proche du Règlement Bruxelles 1bis.
Table des matières
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