Demander la sortie ou l'exclusion d'un associé

Quand la relation entre associés est rompue, le CSA prévoit des mécanismes de sortie encadrés : offre de reprise des titres par l'associé lésé, ou exclusion de l'associé fautif — avec une valorisation judiciaire en cas de désaccord.

Les situations typiques

Blocage durable de la gestion, faute grave d'un associé, majoritaire évinçant un minoritaire, minoritaire bloquant une décision essentielle.

Les règles de base

Dans la SRL et la SC, l'associé peut demander au tribunal que ses titres soient repris (art. 5:154 et 6:61 CSA) ou que soit prononcée l'exclusion d'un autre associé (art. 5:153 et 6:60 CSA) ; le prix est fixé judiciairement, souvent sur avis d'expert.

Les options possibles

Négociation assistée d'une cession amiable, procédure judiciaire de retrait/exclusion, médiation entre associés.

Points d'attention

• La valorisation des titres est le point le plus litigieux

• Ces mécanismes sont propres à certaines formes (SRL, SC) — les statuts peuvent les aménager

Les informations de cette fiche sont générales et ne tiennent pas compte d'une situation particulière ; elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis. Pour toute décision, consultez un avocat.