Procédure en faillite

La procédure en faillite peut être initiée par :

• L’aveu de faillite du débiteur (son conseil d’administration si c’est une société) :

Le débiteur est obligé de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiement. L’aveu de faillite se fait par voie électronique, dans le registre de l’insolvabilité (www.regsol.be).

Si à titre exceptionnel, il est impossible pour le débiteur de faire aveu de faillite par voie électronique, il peut le faire par dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffier se chargera alors de convertir l’acte en un document électronique (art. XX.102)

• l’assignation d’un de ses créanciers:

Un créancier peut assigner son débiteur en faillite s’il dispose d’une créance certaine, liquide et non contestée. Une facture impayée par exemple.

• l’assignation du ministère public:

Le Ministère public a la possibilité (non pas l’obligation) d’assigner une entreprise en faillite s’il démontre que les conditions de fond de la faillite sont réunies dans le chef de la personne assignée.

• l’administrateur provisoire désigné par le tribunal (si applicable) :

 En cas d’indices précis, graves et concordants du fait que les conditions de la faillite sont réunies, le tribunal de l’entreprise peut désigner un administrateur provisoire. Celui-ci pourra alors assigner l’entreprise devant le tribunal de l’entreprise s’il conclut à la faillite.

Pour les conditions voir