ProcédurePublié le 26 avril 2021

Procédure en responsabilité solidaire pour non-paiement des cotisations sociales

Contre: tout dirigeant
Conditions: lorsque la société en faillite présentait des arriérés de cotisations sociale et/ou des intérêts de retard au moment du prononcé de la faillite si au cours des cinq années qui précèdent le prononcé de la faillite, ce dirigeant a été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations à l’occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n’ont pas été honorées.
Peut être introduire par: l’ONSS ou le curateur

Sujets liésproposés par IA — à valider

La responsabilité des administrateurs de SRL en cas de faillite

Dans quelle mesure la responsabilité des dirigeants peut-elle être engagée en cas de faillite ?

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