Commandement de payer

Par |2022-06-03T15:38:16+02:0025 mai 2022|

Le commandement de payer est un exploit d'huissier par lequel une personne reçoit l'ordre de payer en vertu d'un titre exécutoire sous la menace d'y être contrainte par une voie d'exécution forcée s'il ne s'exécute pas. Il a pour effet de : mettre en demeure le débiteur de s'exécuter ; interrompre la prescription ; Faire courir les [...]