La loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 » insère un nouvel article 9:16/1 dans le Code des sociétés et des associations, qui instaure les assemblées générales par voie électronique les A.S.B.L.
L’Organe d’administration peut prévoir, sans qu’une modification statutaire ne soit requise, la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée générale, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’A.S.B.L.
Les membres qui participent de cette manière sont alors réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
A. Conditions de fond
- L’A.S.B.L. doit pouvoir contrôler la qualité et l’identité du membre par le moyen de communication électronique utilisé.
- L’article précise également que le membre doit être en mesure :
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- de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assmblée ;
- d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer ;
- de participer aux délibérations et de poser des questions.
B. Conditions de forme
- La convocation à l’assemblée générale doit contenir une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
- Lorsque l’A.S.B.L. dispose d’un site internet, ces procédures sont rendues accessibles via ce site internet.
- Le PV de l’AG mentionne les éventuels incidents techniques qui ont perturbé la participation par voie électronique
