··
Back to resources
ClausePublished on 8 March 2021

Clause d’exclusion (pas dans les sa)

Il s’agit d’une clause qui prévoit une sanction pour les actionnaires qui ne respecteraient pas le pacte d’actionnaires.

Au moyen d’options croisées, la partie défaillante est alors contrainte, par les autres parties, à leur céder ses actions pour un prix déterminé, qui pourrait être inférieur à la valeur du marché, voire même un prix symbolique

Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original