Clause d’exclusion (pas dans les sa)

Il s’agit d’une clause qui prévoit une sanction pour les actionnaires qui ne respecteraient pas le pacte d’actionnaires.

Au moyen d’options croisées, la partie défaillante est alors contrainte, par les autres parties, à leur céder ses actions pour un prix déterminé, qui pourrait être inférieur à la valeur du marché, voire même un prix symbolique

Sujets liés

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.