··
Back to resources
Concept juridiquePublished on 12 September 2022

Impôt des personnes morales

Contrairement à l’impôt des sociétés, une entité soumise à l’impôt des personnes morales n’est pas imposée sur son bénéfice annuel.

Seules cinq catégories de revenus sont imposés:

  • le revenu cadastral des biens situés en Belgique  ;
  • certains autres revenus immobiliers ;
  • certaines plus-values;
  • les revenus et produits de capitaux, de biens immobiliers et de revenus divers
  • certaines sommes non justifiées et certains avantages accordés en méconnaissance des dispositions de la législation fiscale.

En outre, les entités soumises à l’IPM sont soumises à une taxe compensatoire sur les droits de succession.

Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original