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Concept juridiquePublished on 26 April 2021

L’état de faillite

Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite (art. XX.99 C.D.E.)

  • Est en cessation de paiement le débiteur qui n’est plus à même de respecter normalement ses échéances. Il est alors obligé de vendre certains biens nécessaires à son activité pour payer ses créanciers.
  • Le crédit du débiteur est ébranlé lorsque face à ses retards de paiement, ses créanciers n’acceptent plus de patienter davantage, ses fournisseurs refusent de le livrer et que ses banquiers refusent toute nouvelle avance.
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