··
Retour aux ressources
Concept juridiquePublié le 26 avril 2021

L’état de faillite

Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite (art. XX.99 C.D.E.)

  • Est en cessation de paiement le débiteur qui n’est plus à même de respecter normalement ses échéances. Il est alors obligé de vendre certains biens nécessaires à son activité pour payer ses créanciers.
  • Le crédit du débiteur est ébranlé lorsque face à ses retards de paiement, ses créanciers n’acceptent plus de patienter davantage, ses fournisseurs refusent de le livrer et que ses banquiers refusent toute nouvelle avance.
Relations
Une question sur ce sujet ?

Votre situation mérite un conseil sur mesure.

Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.

Prendre rendez-vous

Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.

Voir l'original