Concept juridiquePublished on 19 May 2022
Nullité
La nullité sanctionne le manquement aux conditions de validité d’un acte juridique. Elle emporte l’anéantissement rétroactif de l’acte. Il est sensé ne jamais avoir existé.
La nullité peut être soit absolue, soit relative.
- Elle est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt général.
L’acte nul de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation et la nullité peut être invoquée par toute personne qui justifie d’un intérêt. - Elle est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
L’acte nul de nullité relative est susceptible de confirmation, seules les parties peuvent soulever la nullité.
Relations
Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?
Book a meetingYour situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original