La nullitĂ© sanctionne le manquement aux conditions de validitĂ© d’un acte juridique. Elle emporte l’anĂ©antissement rĂ©troactif de l’acte. Il est sensĂ© ne jamais avoir existĂ©.

La nullitĂ© peut ĂȘtre soit absolue, soit relative.

  • Elle est absolue lorsque la rĂšgle violĂ©e a pour objet la sauvegarde d’un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
    L’acte nul de nullitĂ© absolue n’est pas susceptible de confirmation et la nullitĂ© peut ĂȘtre invoquĂ©e par toute personne qui justifie d’un intĂ©rĂȘt.
  • Elle est relative lorsque la rĂšgle violĂ©e a pour objet la sauvegarde d’un intĂ©rĂȘt privĂ©.
    L’acte nul de nullitĂ© relative est susceptible de confirmation, seules les parties peuvent soulever la nullitĂ©.



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Publié le 19 mai 2022
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