Notifier valablement une rupture de contrat de travail avec préavis
Comment notifier valablement une rupture de contrat de travail avec préavis ? Réponse ci-dessous.
L’employeur et le travailleur ont le droit de mettre fin au contrat de travail qui les lie à tout moment.
Pour que la notification soit valable, les formes imposées par la loi doivent être respectées.
I. Modalités de notification
A. Forme et mentions obligatoires
Le préavis doit être :
- notifié par écrit ; et
- daté et signé.
La notification doit contenir deux mentions:
- la date de début du préavis ; et
- la durée du préavis.
A défaut, le préavis est nul.
B. Mode d’envoi
Le congé peut se notifier de trois manières différentes :
Le préavis peut être envoyé par pli recommandé à la dernière adresse connue.
Le récépissé postal suffit à prouver la notification. L’envoi avec accusé de réception n’est pas nécessaire.
La notification est censée être reçue le 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi du recommandé. Peu importe si le destinataire le refuse ou ne va pas le chercher au bureau de poste.
Le préavis peut être notifié par huissier de justice.
Il est censé être reçu le jour de la signification. Peu importe si le destinaire le refuse ou est absent lors du passage de l’huissier.
Dans ce cas, l’huissier déposera une copie de la signification dans sa boîte aux lettres. Il lui adressera ensuite un courrier recommandé confirmant la signification.
Le travailleur peut remettre à son employeur sa notification écrite en double exemplaire.
Il lui demande de signer le double pour accuser réception du préavis. Si l’employeur refuse, la notification n’a pas eu lieu.
Dans ce cas, le travailleur devra recourir à l’un des deux autres modes de notification détaillés ci-dessus.
Le préavis qui n’est pas notifié par l’un de ces trois modes est nul :
- de nullité absolue lorsqu’il est notifié par l’employeur ; et
- de nullité relative lorsqu’il est notifié par le travailleur.
II. Motivation
En règle générale, le travailleur a le droit de demander à l’employeur les motifs qui justifient son licenciement.
Pour plus d’informations, consultez notre article dédié à la motivation du licenciement.
III. Bases légales
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