Nullité

La nullité sanctionne le manquement aux conditions de validité d’un acte juridique. Elle emporte l’anéantissement rétroactif de l’acte. Il est sensé ne jamais avoir existé.

La nullité peut être soit absolue, soit relative.

• Elle est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt général.
  L’acte nul de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation et la nullité peut être invoquée par toute personne qui justifie d’un intérêt.
• Elle est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
  L’acte nul de nullité relative est susceptible de confirmation, seules les parties peuvent soulever la nullité.