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Concept juridiquePublished on 31 March 2022

Obligation de retenue

L’obligation de retenue impose aux donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des travaux  dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage et/ou de la surveillance de vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Dans l’affirmative, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS ou au SPF Finances.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques qui font exécuter des travaux à des fins strictement privées.

Pour vérifier si vous devez effectuer une retenue, il vous suffit d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant concerné sur le site www.checkobligationderetenue.be.

Principe : articles 54 et 55 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Exclusion des personnes physiques agissant à des fins privées : article 58.

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