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Concept juridiquePublished on 5 May 2022

Partage provisoire

Le partage provisoire est une opération par laquelle les indivisaires partagent provisoirement la masse indivise, parce que :

  • les lots établis sont destinés à être révisés ou même totalement refondus ; ou
  • le partage est soumis à une condition suspensive ou résolutoire.

Le partage provisoire peut être revu avant le partage définitif.

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