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Concept juridiquePublished on 5 May 2022

Partage partiel

Le partage partiel vise l’opération par laquelle les indivisaires ont, de commun accord, limité le partage :

  • soit à une partie seulement de la masse indivisie ;
  • soit à seulement certains des indivisaires, les autres restant en indivision.

Le partage intervenu est définitif entre les parties concernée, sauf si les parties en décident autrement.

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