Concept juridiquePublished on 5 May 2022
Partage partiel
Le partage partiel vise l’opération par laquelle les indivisaires ont, de commun accord, limité le partage :
- soit à une partie seulement de la masse indivisie ;
- soit à seulement certains des indivisaires, les autres restant en indivision.
Le partage intervenu est définitif entre les parties concernée, sauf si les parties en décident autrement.
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