Le partage partiel vise l’opĂ©ration par laquelle les indivisaires ont, de commun accord, limitĂ© le partage :

  • soit Ă  une partie seulement de la masse indivisie ;
  • soit Ă  seulement certains des indivisaires, les autres restant en indivision.

Le partage intervenu est définitif entre les parties concernée, sauf si les parties en décident autrement.




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Publié le 05 mai 2022
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