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Concept juridiquePublished on 29 April 2022

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui permet à un créancier de rendre les biens saisis de son débiteur indisponibles pendant une période de temps limitée afin de préserver ses droits. Elle permet d’empêcher le débiteur, ou un tiers-saisi, d’en disposer ou de les détruire au préjudice des droits du créancier.

La saisie conservatoire intervient avant la saisie définitive des biens pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité ou de faire disparaître son patrimoine avant l’obtention d’un titre exécutoire.

Sont regroupées sous le terme général de “saisies conservatoires”, les saisies suivantes :

Elle peut ensuite être transformée en saisie-exécution, soit en vertu d’un jugement, soit en vertu d’un titre authentique.

La matière est réglée par les articles 1413 et suivants du Code judiciaire.

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