La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui permet Ă  un crĂ©ancier de rendre les biens saisis de son dĂ©biteur indisponibles pendant une pĂ©riode de temps limitĂ©e afin de prĂ©server ses droits. Elle permet d’empĂŞcher le dĂ©biteur, ou un tiers-saisi, d’en disposer ou de les dĂ©truire au prĂ©judice des droits du crĂ©ancier.

La saisie conservatoire intervient avant la saisie dĂ©finitive des biens pour empĂŞcher le dĂ©biteur d’organiser son insolvabilitĂ© ou de faire disparaĂ®tre son patrimoine avant l’obtention d’un titre exĂ©cutoire.

Sont regroupĂ©es sous le terme gĂ©nĂ©ral de “saisies conservatoires”, les saisies suivantes :

Elle peut ensuite ĂŞtre transformĂ©e en saisie-exĂ©cution, soit en vertu d’un jugement, soit en vertu d’un titre authentique.

La matière est réglée par les articles 1413 et suivants du Code judiciaire.




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Publié le 29 avril 2022
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