··
Back to resources
ConformitéPublished on 15 May 2022

Comment modifier les statuts d’une société ?

Comment modifier les statuts d’une société ? Réponse dans l’article ci-dessous.

4 sections

Les modifications statutaires sont décidées par l’assemblée générale, après convocation par l’organe d’administration. La décision est prise aux majorités suivantes :

Dans tous les cas, si la condition de présence n’est pas remplie lors de la première assemblée générale, une deuxième assemblée générale peut être convoquée.

Cette deuxième assemblée générale délibérera valablement sur les modifications proposées, peu importe la portion du capital ou des parts représentée.

Une assemblée générale doit obligatoirement être convoquée dans les formes prévues par le code des sociétés et des associations et les statuts.

La convocation doit indiquer précisément les modifications envisagées.

Modalités particulières :

Si les modifications envisagées portent sur l’objet social ou les buts de la société, l’organe d’administration doit préalablement justifier les modifications proposées dans un rapport circonstancié, mentionné dans l’ordre du jour et en mettre une copie à disposition des titulaires d’actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles et droits de souscriptions ou certificats.

Si les modifications envisagées impliquent la modification des droits attachés à des classes d’actions ou de parts bénéficiaires, l’organe d’administration doit justifier les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.

Si ce rapport comporte des indications financières ou comptables, le commissaire, ou à défaut un réviseur d’entreprise ou expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration, évalue si les dites données financières et comptables sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale.

Ces deux rapports sont annoncés à l’ordre du jour et une copie est mise à la disposition des actionnaires.

Ces rapports doivent par ailleurs être publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du CSA.

La décision de l’assemblée générale qui autorise une modification statutaire  ne peut jamais être prise par écrit, l’assemblée doit toujours être convoquée.

Les modifications statutaires se font obligatoirement par acte authentique devant un Notaire.

Le notaire publie les modifications statutaires au Moniteur belge dans les trente jours de l’adoption des modifications, conformément à l’article 2:9, §1er, 2° du Code des sociétés et des associations.

Technical sheet

Documents liés (obligations liées)

A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original