··
Back to resources
ConformitéPublished on 2 February 2021

Taxes applicable au commerce électroniques depuis la Belgique

Douanes
Accises: 

Des formalités doivent généralement être remplies pour les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées et le café ou les marchandises d’accise ou produits soumis à accise en général.

Les accises sont dues dans l’État membre où les marchandises sont consommées, ce qui fait fait qu’un bon contrôle par chaque État membre est important.

A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original