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Moyen d'actionPublished on 18 January 2022

Action en responsabilité solidaire pour cotisations sociales impayées

Technical sheet

Informations

Défendeur
    Dirigeant (d’une personne morale)

    Tout dirigeant d’une entreprise en faillite qui présentait des arriérés de cotisations sociales et/ou des intérêts de retard au moment du prononcé de la faillite si au cours des cinq années qui précèdent le prononcé de la faillite, ce dirigeant a été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations à l’occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n’ont pas été honorées.

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