| Défendeur |
Tout dirigeant d’une entreprise en faillite qui présentait des arriérés de cotisations sociales et/ou des intérêts de retard au moment du prononcé de la faillite si au cours des cinq années qui précèdent le prononcé de la faillite, ce dirigeant a été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations à l’occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n’ont pas été honorées. |
| Base juridique |
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Moyens d'actionsPublié le 18 janvier 2022
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