Introduire un ruling
Selon vos préférences, nous vous aidons à introduire un ruling au Service des Décisions Anticipées (SDA) ou procédons à l’introduction complète du dossier pour votre compte.
Au préalable, nous évaluons avec vous l’opportunité d’introduire un ruling fiscal et évaluons les chances d’obtenir une réponse favorable du SDA.
Citée dans
Code d’impôt sur le revenu
Read moreLoiCirculaire 2022/C/47 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
Read moreObjectifRéaliser un audit fiscal
Read moreObjectifIntroduire une réclamation administrative
Read moreObjectifOptimiser les sorties d’argent de ma société
Read moreYour situation deserves tailored advice.
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