Introduire un ruling
Selon vos préférences, nous vous aidons à introduire un ruling au Service des Décisions Anticipées (SDA) ou procédons à l’introduction complète du dossier pour votre compte.
Au préalable, nous évaluons avec vous l’opportunité d’introduire un ruling fiscal et évaluons les chances d’obtenir une réponse favorable du SDA.
Citée dans
Code d’impôt sur le revenu
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