Introduire un ruling

Selon vos préférences, nous vous aidons à introduire un ruling au Service des Décisions Anticipées (SDA) ou procédons à l’introduction complète du dossier pour votre compte. 

Au préalable, nous évaluons avec vous l’opportunité d’introduire un ruling fiscal et évaluons les chances d’obtenir une réponse favorable du SDA.  

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