··
Back to resources
ObjectifPublished on 28 April 2022

Modifier les statuts d’une société

Nous vous aidons à préparer une modification statutaire.  Cela vise essentiellement les éléments suivants:

  • une discussion quant aux raisons vous poussant à souhaiter une modification des statuts
  • le cas échéant la suggestion d’autres modifications opportunes
  • la rédaction des clauses modificatives et rapports éventuels.
  • au besoin, l’explicitation de la modification aux actionnaires (y compris par la réalisation d’un support documentaire didactique)
  • au besoin, la négociation avec les actionnaires.
  • l’organisation et le suivi des formalités (convocation, quorum).

Si l’intervention d’un notaire est obligatoire, nous coordonnons notre intervention avec celle du notaire que vous aurez choisi.

Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original